commandement des opérations de secours des sapeurs-pompiers, une entreprise privée a pénétré sur la propriété afin de réaliser en urgence des travaux de déviation du cours d'eau ; - conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L’article L. 134-8 du même code dispose que : « (…) / Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions

Par un arrêté du 7 mai 2025, le maire de la commune de Saint Jean de la Ruelle a, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposé la fermeture au public,

la commune de Saint-Cernin et de la communauté de communes du Pays de Salers est susceptible d'être engagée dès lors qu'il incombe au maire, dans le cadre du pouvoir de police que lui confèrent les articles

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

s'opposerait à la poursuite de la vente ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 23 juillet 2024 dès lors que : * elle est entachée d'incompétence en méconnaissance des articles

pour dix-sept familles représentant soixante-trois personnes qui ont accepté cette proposition d'hébergement ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé le 15 novembre 2013, sur le fondement de l'article

commune d'Hendaye, et ce, seulement à partir de 15 heures ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - le maire d'Hendaye a fait une inexacte application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sécurité () publiques ".

d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

aux réseaux d'eau et d'électricité seront effectuées, ainsi qu'à la salubrité publique et se retrouvent à divaguer dans l'espace public peut constituer un trouble à l'ordre public en application de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L'arrêté en litige vise l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal 2019-13 portant désignation

se fonde sur les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales alors que ces dispositions ne sont pas applicables en Moselle ; - il revêt un caractère disproportionné

sur la parcelle n° 384 jouxtant le chemin rural en cause en obstruent le passage ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 161-1, L. 161-3, L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique