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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2300029_20230105
5 janvier 2023
Si l'intéressé fait valoir que le préfet n'évoque pas son concubinage avec une ressortissante française, il ne démontre pas en avoir informé l'autorité administrative alors qu'en outre, il a déclaré, au
6ème Chambre (J.U)
DTA_2206854_20221025
25 octobre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Reconduite à la frontière
DTA_2402977_20251126
26 novembre 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:483102.20241129
29 novembre 2024
Selon l'article L. 621-8 du même code : " Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la
2ème Chambre (J.U)
DTA_2304262_20230710
10 juillet 2023
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
DTA_2307673_20230901
1 septembre 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire
J.L.D.
69d54f26cdc6046d476ffddb
7 avril 2026
administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la [V] [C] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant
8e Section - MESD
DTA_2523138_20250924
24 septembre 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101202
15 octobre 2014
X... et de Mme Y... par un acte irrégulier insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'autorité administrative, ce qui constitue une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire ; Qu'en
DTA_2514992_20250711
11 juillet 2025
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400561_20240326
26 mars 2024
Par suite, Mme B entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 4.
DTA_2204528_20230606
6 juin 2023
DTA_2612072_20260427
27 avril 2026
civ2
613723c4cd5801467740de43
7 juin 2001
général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à rétention alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de séparation des autorités
Reconduites à la frontière
DTA_2600241_20260213
13 février 2026
RETENTIONS
627a0142dd6bd9057dc56c68
8 mai 2022
Par décision du 05 avril 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
630ef9af223d7c4f137052d4
30 août 2022
Par décision en date du 29 juillet 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.
68f8669fcb86fa851c25cc6b
21 octobre 2025
Par décision en date du 06 août 2025 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à
ETRANGERS
687f1bd2367fac10b162e661
19 juillet 2025
[O] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à
68e8964af14914fb075ebd89
9 octobre 2025
Par décision en date du 8 septembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 8 septembre
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