Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 640 résultats pour « avis contradictoire »
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Article L412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.
Article R567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16
Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Article D221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
Article R131-34-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00
A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93
Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 31
Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.
Article R4321-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
Article R5141-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69
-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'avis.
Article 8
Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article D361-44-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 :
Article R361-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Article L4244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 54
La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R3142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
Article R8123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Article R8123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
I. - Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable.
Article R115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article R161-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le collège de la Haute Autorité de santé prend les décisions mentionnées au 17° de l'article L. 161-37 après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
Article R213-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
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