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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534016_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208311_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306184_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307384_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320738_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519127_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523695_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901438_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, sa valeur locative devait dès lors être calculée selon les règles fixées par l'article 1496 du code général des impôts, nonobstant la double circonstance qu'à l'occasion de son changement d'affectation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204494_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ainsi, et alors même que le changement d'affectation proposé au requérant ne manifesterait pas une volonté de le sanctionner, l'ensemble des éléments susmentionnés est de nature à caractériser l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309737_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

scientifique (CNRS) d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre au CNRS de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408649_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2485

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, la mobilité est inhérente aux fonctions, ce qui justifiait que le salarié était affecté sur un secteur opérationnel, et permettait des changements d'affectation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510582_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

du second degré l'a affectée au sein de l'académie de Besançon.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

sur un autre site" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le changement d'affectation des exposants ne s'accompagnait pas du passage même partiel

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd32

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

MESURE DE REVOCATION PRONONCEE A L'EGARD DU GARDE CHASSE FEDERAL SCHWINGT PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DE LA MOSELLE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ETAIT JUSTIFIEE AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404709_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302572_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302883_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303195_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Source officielle

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