SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PARTICIPATION (SOCIETE IMMOPAR), AINSI QUE SA GERANTE STATUTAIRE

AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE (DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE) PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR

QUI TENDAIENT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1972, DEBOUTANT DE TULLE DE SON ACTION EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PAYS D'OC, A ACQUIS, PAR ACTE DU 4 AOUT 1967, UN TERRAIN APPARTENANT A DAME

EST LE FERMIER, A CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE CABINET COSTE DE LUI PROCURER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 125 000 FRANCS, AUGMENTE DES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE ET DE LA COMMISSION DE L'AGENCE, FIXEE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RIVIERE A ACQUIS DE LA SOCIETE SOGEC, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1970 REITERE ULTERIEUREMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE, MILLE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GROUPEMENT D'ETUDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, DITE GEPAP, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A PASSE LE 7 JUILLET 1959, AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, SANS CONFUSION

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN, - les conclusions de M.

A la suite d'un litige financier ayant abouti à une saisie immobilière pratiquée par la société CREDIT SUISSE, la SCI DOMAINE DES FABRIQUES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VANDERSTRAETEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE PONTFOL A VERSER A LA MUTUALITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 12 DECEMBRE 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DE VALENCIENNES, QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A PASSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE PRIX DU LOYER DE LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE

OFFERT, AU VU DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ESTIMATION AMIABLE, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ACTUELLEMENT OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LUI AYANT PARU INSUFFISANT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner la S.A.S.

A ACQUIS, LE 17 JUIN 1965, DE M D..., DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU ROSSET, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

A EXERCE, DE DECEMBRE 1969 A DECEMBRE 1970, ALORS QU'IL ETAIT DEPUTE DE PARIS, LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE GESTION IMMOBILIERE, DITE COFRAGIM

Antoine X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., liquidateur judiciaire de la société Immobiliare France, 7°) de M.

A SOUSCRIT, POUR LA SOMME DE 100.000 F. 1.000 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..."

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CAMEGAUSSE" dont le siège social est situé ..., M.