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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64379e799477fe04f5cc687d
12 avril 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e075
1 juin 2011
Après convocation du 25 février 2008 à un entretien préalable initialement fixé au 29 février 2008 puis reporté au 13 mars suivant, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500778_20250206
6 février 2025
n'établit pas que la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) lui aurait remis cette convocation ; * elle n'a pas été informée des conséquences d'un défaut de présentation aux convocations
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01116
18 mai 2011
Il est réuni au jour indiqué dans la convocation et, dans le cas de suspension de service, six jours au plus tard après la date de mise en suspension de l'agent.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
Il a été convoqué à un entretien préalable en date du 16 mars 2020. Le 20 mars 2020, M.
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2ca
8 juillet 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ; Après
cr
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
ITC proviennent du règlement par Eminence des commandes passées à la Trade Fashion ; qu'ainsi, à un versement de la Trade sur la commande Eminence, un jour donné, en dollars, correspond quelques jours après
1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024ad
2 avril 2025
s’être fait remettre tous documents et pièces en rapport avec le litige et s’être rendu sur les lieux, situés à [Adresse 5], après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs
13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
L'établissement de la comptabilité complète d'une société, d'après les textes précédemment rappelés, ne se limite pas à la remise annuelle des bilans et comptes de résultat mais suppose l'établissement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311200_20231213
13 décembre 2023
à son adresse ni de sa présence dans ces services pour que lui soit remis les documents demandés, ni la remise du Kit OFFII.
civ3
6137250bcd5801467741a84c
12 septembre 2007
sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 3 / que dans les sept jours à compter
6079b1319ba5988459c515e6
25 janvier 1989
X... a été convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes verbalement avec émargement au dossier, lors de la tentative de conciliation, la lettre recommandée portant convocation de M.
Chambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
[C] a été convoqué au mois d'août 2016 à un entretien préalable à son licenciement. Après cet entretien, M.
2ème chambre section A
6a045700cdc6046d4793f1ca
30 avril 2026
[U] Le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir Condamne M. [A] [O] à payer à M.
comm
6137248ecd58014677416778
7 juin 2006
Y... ayant posé sa candidature à un concours d'architecture, MM.
Rétention Administrative
62c52980a2c42363790798f5
13 mai 2022
La convocation date du 2 mai 2022 pour une présentation le 10 suivant. Par mail du 9 mai 2022, l'intervenante sociale a confirmé que M. [Z] avait bien reçu la convocation.
5e chambre civile
64364d4829c3df04f589a506
11 avril 2023
convocation au destinataire.
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation./ L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00676
20 octobre 2021
[B] n'aurait pas été fondé à critiquer le mode de sa convocation devant le tribunal de commerce, après avoir constaté que le tribunal de commerce avait été saisi par requête du ministère public et que
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