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65 878 résultats pour « convocation après remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209931_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e075

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Après convocation du 25 février 2008 à un entretien préalable initialement fixé au 29 février 2008 puis reporté au 13 mars suivant, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500778_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

n'établit pas que la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) lui aurait remis cette convocation ; * elle n'a pas été informée des conséquences d'un défaut de présentation aux convocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01116

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Il est réuni au jour indiqué dans la convocation et, dans le cas de suspension de service, six jours au plus tard après la date de mise en suspension de l'agent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a été convoqué à un entretien préalable en date du 16 mars 2020. Le 20 mars 2020, M.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2ca

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ; Après

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

ITC proviennent du règlement par Eminence des commandes passées à la Trade Fashion ; qu'ainsi, à un versement de la Trade sur la commande Eminence, un jour donné, en dollars, correspond quelques jours après

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

s’être fait remettre tous documents et pièces en rapport avec le litige et s’être rendu sur les lieux, situés à [Adresse 5], après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b25b3bcaf505db696b5b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'établissement de la comptabilité complète d'une société, d'après les textes précédemment rappelés, ne se limite pas à la remise annuelle des bilans et comptes de résultat mais suppose l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311200_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

à son adresse ni de sa présence dans ces services pour que lui soit remis les documents demandés, ni la remise du Kit OFFII.

Source officielle
CC

civ3

6137250bcd5801467741a84c

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 3 / que dans les sept jours à compter

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e6

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... a été convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes verbalement avec émargement au dossier, lors de la tentative de conciliation, la lettre recommandée portant convocation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803cd1fb03057d9a4df0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] a été convoqué au mois d'août 2016 à un entretien préalable à son licenciement. Après cet entretien, M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] Le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir Condamne M. [A] [O] à payer à M.

Source officielle
CC

comm

6137248ecd58014677416778

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Y... ayant posé sa candidature à un concours d'architecture, MM.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798f5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La convocation date du 2 mai 2022 pour une présentation le 10 suivant. Par mail du 9 mai 2022, l'intervenante sociale a confirmé que M. [Z] avait bien reçu la convocation.

Source officielle
CA

5e chambre civile

64364d4829c3df04f589a506

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

convocation au destinataire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Cette lettre indique l'objet de la convocation./ L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00676

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] n'aurait pas été fondé à critiquer le mode de sa convocation devant le tribunal de commerce, après avoir constaté que le tribunal de commerce avait été saisi par requête du ministère public et que

Source officielle

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