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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213e1
13 septembre 2000
sur la validité de l'excuse fournie par François X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour statuer contradictoirement à l'égard du prévenu, la cour d'appel se prononce
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205016_20220927
27 septembre 2022
constatant la perte de validité de son permis de conduire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte de manière immédiate et grave à ses intérêts professionnels
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456141.20230412
12 avril 2023
juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision constatant cette caducité. 4.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301085
25 septembre 2012
préfectoral du 19 décembre 2011, portant déclaration d'utilité publique, et cessibilité de la parcelle ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
other
60793b379ba5988459c3c580
4 avril 2003
Pierre X... avait directement pris part aux crimes de viols sur mineurs de quinze ans poursuivis, sa décision constatant la prescription de l'action publique à son égard ne pouvait valoir déclaration d'innocence
ECLI:FR:CCASS:2009:C301392
1 décembre 2009
de cessibilité du 25 octobre 2007 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
3ème chambre - JU
DTA_2200646_20240125
25 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 29 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202116_20230206
6 février 2023
A C qui demande au tribunal d'annuler la décision constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Vu les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301102
26 octobre 2017
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
ECLI:FR:CCASS:2019:C300285
4 avril 2019
irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux
ECLI:FR:CCASS:2019:C300615
27 juin 2019
de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 juillet 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 8 janvier 2018 ; Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2017:C300857
13 juillet 2017
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2016:C300461
7 avril 2016
de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2014 ; Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2014:C301574
16 décembre 2014
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2016:C300029
7 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
ECLI:FR:CCASS:2016:C300258
18 février 2016
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00289_20220603
3 juin 2022
Par décision du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Bordeaux constate la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
ORCA_22BX02156_20230228
28 février 2023
Par décision du 10 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande de M. B.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201562_20221114
14 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire ; 2°
ORCA_21BX00290_20220506
6 mai 2022
D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 mars 2020 de la préfète de Lot-et-Garonne rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A B.
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