Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré le 30 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

F... d’honneur a refusé de constater l’exclusion de droit de M. C... D...

durée du contrat ; qu'ayant été placée en arrêt maladie, il lui a été indiqué qu'elle souffrait d'une fibromyalgie ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser au-delà de la période prévue en cas d'exclusion

ordonnance du 4 février 2001, a ordonné sa réintégration et a condamné l'association au paiement d'une provision ; que cette dernière n'a pas procédé à la réintégration et a pris une nouvelle mesure d'exclusion

The exclusion order expired on 18 July 1998. At the end of 1998 the applicant applied for a visa for a short visit to France. His application was refused.

demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis émis le 12 septembre 2007 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction de l'exclusion

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2023-40 du 10 juillet 2023 de la section disciplinaire de CY Cergy Paris Université d'exclusion

légal de son fils mineur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2025 par laquelle le proviseur du lycée Mangin de Sarrebourg a prononcé à l'encontre de son fils C la sanction d'exclusion

Par une décision du 23 mai 2022, le maire de Chenôve a prononcé l'exclusion définitive de ces deux associations de la Maison de la vie associative.

Y... a soulevé la nullité de la mesure d'exclusion prise contre lui, contesté avoir contrevenu à son engagement et formé une demande reconventionnelle aux fins d'obtenir sa réintégration immédiate, ainsi

A... s'est trouvé dépossédé de l'ensemble de ses parts, en conséquence de la décision d'exclusion mise en uvre par le collectif des autres copropriétaires et qu'il a acceptée ; d'avoir dit et jugé l'armement

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette sanction d'exclusion temporaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

22 décembre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires du groupe hospitalier universitaire (GHU) de Paris psychiatrie et neurosciences a prononcé son exclusion

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Didonne (CCAS) a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion

C... une sanction d’exclusion définitive du collège.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la sanction d’exclusion de M.

définitive de l'étudiant ; - la directrice a commis une erreur d'appréciation ; - la mesure d'exclusion définitive est disproportionnée.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.