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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éloyale, formée par la société Limoges Castelc/M. X

6137230fcd58014677404de4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X..., dont il avait été le dirigeant, et la société Porcelaines Impérial Limoges qu'il aurait gérée de fait, la société a introduit une nouvelle instance en dommages et intérêts, pour concurrence déloyale

Source officielle

Page 76 sur 11962

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TA

1ère Chambre

DTA_2400024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle fait valoir que : - la requête a perdu son objet dès lors qu’une nouvelle demande de permis de construire une maison individuelle sur la même parcelle a été sollicitée par les requérants le 18 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408246_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

professionnelle dans son pays d'origine non plus que sur les difficultés de recrutement auxquelles serait confronté son futur employeur, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, se prévaut une nouvelle

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f06

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

la SEITA avait continué d'appliquer aux heures de travail décalées la majoration prévue par le statut antérieur; que certains de ses salariés, estimant que cette majoration devait s'appliquer à la nouvelle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1fc07dcdc6046d47ea3b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le déféré est donc recevable. 2/ Sur la recevabilité de l'appel rectificatif La déclaration d'appel erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba58b1000f9971254852

Appel

5 février 2019

5 février 2019

- CITE NOUVELLE avait d'ailleurs pris soin de préciser à l'acte que si le raccordement au réseau d'assainissement existait, elle ne pouvait garantir la conformité des installations aux normes actuelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005633_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A demande l'annulation, le maire, nouvellement élu, de la commune de Salles a abrogé l'arrêté n°0212-2018 du 24 octobre 2018. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601381_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... fait valoir, dans le cadre de cette nouvelle instance, les moyens suivants : l’absence de notification régulière des décisions des 2 et 18 décembre 2025 et la persistance de cette absence de notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10104

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... a renoncé à faire valoir ses droits et qu'au vu des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail instituant la règle de l'unicité de l'instance, sa nouvelle demande est irrecevable, ainsi

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263040

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, l'intéressé ne peut prétendre, dans une nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00373

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00374

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8fc

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

en soumettant au juge ses prétentions, qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel n'est pas une demande en justice puisque précisément elle n'a pas pour objet d'introduire une nouvelle instance, mais au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106432_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400143_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D'autre part, s'il produit dans le cadre de la présente instance, trois pièces nouvelles, au demeurant antérieure pour l'une d'elles, à la décision de la CNDA, le préfet fait valoir en défense sans être

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00365

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, de sorte qu'en décidant que l'accord collectif du 6 juin 2013 serait « en contradiction » avec les termes de la loi nouvelle, le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles 2 du code

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le désistement d’action et d’instance En application de l’article 384 alinéa 1 du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’ action par l’effet du désistement d’ action .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201986

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence

Source officielle