AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
éloyale, formée par la société Limoges Castelc/M. X
6137230fcd58014677404de4
24 mars 1998
24 mars 1998
X..., dont il avait été le dirigeant, et la société Porcelaines Impérial Limoges qu'il aurait gérée de fait, la société a introduit une nouvelle instance en dommages et intérêts, pour concurrence déloyale
Source officiellePage 76 sur 11962
1ère Chambre
DTA_2400024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête a perdu son objet dès lors qu’une nouvelle demande de permis de construire une maison individuelle sur la même parcelle a été sollicitée par les requérants le 18 janvier
Source officielle