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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00678
7 juillet 2015
7 juillet 2015
malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. " Ces règles ne sont pas de nature à même en échec le principe du libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110482
26 septembre 2019
26 septembre 2019
exerçant dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral s'engage à ne pas se réinstaller « dans un délai de deux années, dans un rayon de 50 km ayant pour centre la ville de Troyes », porte pas atteinte au libre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC005602210
15 mai 2012
15 mai 2012
Le requérant a été libéré le 17 mars 2010 pour raisons médicales. C.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
4 avril 2024
La Caisse d'épargne soutient vainement, dans ces circonstances, que la situation de non-assurance du risque décès non accidentel de Mme [P] résulterait d'un libre choix plutôt que d'un manquement à son
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af977ef77d000880b52f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
que par un arrêt rendu le 4 janvier 2017 cette cour a constaté le caractère non écrit de l'article 49 alinéa 2 du règlement de copropriété au motif que la clause qui institue une hiérarchie dans le choix
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106891_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielle3ème chambre
étées par la Cour dans l'arrêt du 8 avril 2021 Vavrickac/République tchèque
DTA_2201251_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- les mesures de suspension sont illégales dès lors qu'il ne lui a pas été demandé si elle était en mesure de produire un certificat de rétablissement ; - elles portent atteinte au principe de libre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60225f29c46ac186eaeb1e1e
3 février 2021
3 février 2021
véhicule personnel du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en tout cas jusqu'en décembre 2017, - qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale et du libre
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2c
29 janvier 2002
29 janvier 2002
BARDOT à lui payer une indemnité de 3.000.000 francs de dommages et intérêts, - ordonner la publication du "jugement" à intervenir par extrait dans 5 journaux à son choix et aux frais, in solidum entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En raison du principe du libre choix de son médecin par le patient, le centre hospitalier Annecy Genevois ne saurait faire valoir que le coût de déplacement pour se rendre à des consultations éloignées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616307f25a67331bacec3be7
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Cependant, elle soutient qu'elle n'impose pas aux salariés de s'habiller et se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu du travail, les salariés ayant le libre choix de se changer sur le lieu du travail
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD000585609
19 avril 2011
19 avril 2011
Son excellent comportement dans la prison où il est détenu, sa discipline et son respect du règlement (et également la manière dont il s’acquitte de ses tâches de cuisinier en chef, l’écriture d’un livre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1db3bcaf505db6968b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sogeefer en présence d'un commissaire de justice et en présence de la société Cyana et de la société Atir-rail gestion parmi les essieux numérotés 715619, 540473, 495630 et 166012 et 496120 et 552749 à son libre
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
12 mars 2012
Ce libre choix de madame est tout aussi respectable que celui de monsieur qui justifie d'un intérêt professionnel et financier réel pour lui et sa famille dans les choix de carrière qu'il a opérés.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0c17c25a97f0381f4a60
23 février 2010
23 février 2010
quasi-totalité de la clientèle du bureau de [Localité 2] a rejoint la société [L] ; qu'il invoque à tort, dès lors qu'il n'est pas un collaborateur, l'absence de démarchage, la liberté d'installation et le libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200078
23 janvier 2014
23 janvier 2014
et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre
Source officiellePage 76 sur 2903