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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235bcd58014677408bbd
29 mars 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
RETENTIONS
64b0e813c42a2105dbc59c60
13 juillet 2023
de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la
civ1
613721efcd580146773f8dd3
5 mai 1993
dispositions des articles 4 et 6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'administrateur de biens, comme l'agent immobilier, ne sont tenus que d'une obligation
63c649aebe43307c9013b2cf
10 janvier 2023
de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Janvier 2023 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 12 août 2022, une obligation
8e Section - MESD
DTA_2311107_20230614
14 juin 2023
faisant valoir que les moyens soulevés par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10820
6 juillet 2017
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
4ème Chambre
DTA_2217311_20230914
14 septembre 2023
et d'appréciation au regard des stipulations de l'accord franco-algérien, dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer le défaut de détention d'un visa de long séjour ; - le préfet était dans l'obligation
Pôle 1 - Chambre 11
6875e1d71a3e620318518216
12 juillet 2025
[M] [U] interjette appel en soulevant trois moyens pris de l'irrégularité de la garde-à-vue.
Pôle 6 - Chambre 8
61636a8822908a2ec611e8ab
27 mai 2010
Cette obligation doit s'apprécier au regard de la taille ainsi que des moyens financiers de l'entreprise.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
Z... est débiteur envers le maître d'ouvrage d'une obligation de moyen de renseignement et de conseil.
689191bccc6ad3ccb24aed61
2 août 2025
De plus, il convient d'observer que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602335_20260327
27 mars 2026
Il soutient que l’urgence n’est pas établie, l’agent conservant son traitement et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10398
27 septembre 2017
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire de révision et d'expertise.
68edd90087178132e193517c
13 octobre 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA
64c8a0c9dfabddd9699dffbe
29 juillet 2023
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé
66235acaaec0e60008fe996b
18 avril 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [Y] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
686f4c9ad3976f57d00d31b4
9 juillet 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
66162be199851e0008f1e63a
9 avril 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
ECLI:FR:CCASS:2013:C100164
13 mars 2013
représentants de la Caisse d'épargne ; que dès lors que, compte tenu de la force majeure faisant obstacle rédhibitoire à un départ de Bordeaux à l'heure prévue, elle n'était plus tenue que d'une obligation
2ème Chambre
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
orales et discutées de manière contradictoire entre les parties réalisées le jour de l'expertise ; - le médecin régulateur du SAMU n'a commis aucune faute ; il s'est entièrement conformé à son obligation
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