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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbf40cd0f0b3d013374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L 1224-2 du code du travail : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9417

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210306_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513579_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

68e41ed6681ed727f2a55dfc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047409

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Hydro Agri Spécialités France : 1) annulé le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02075

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600824_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307650_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307651_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e413d5681ed727f2a4ccb4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630227

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Guy X..., demeurant à Quiry-le-Sec (80250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101932_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ().

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106590_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Toutefois, le requérant conteste ne pas avoir respecté ses obligations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301478_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211025_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023958600

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

Valmir A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101395 en date du 5 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f08

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[I] et demande à la cour, y ajoutant, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du fait qu'elle n'était pas l'employeur de Monsieur [I] ; En conséquence, - juger

Source officielle

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