CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67ec3415dd062d9f810e27fe
1 avril 2025
Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire par provision.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L 1224-2 du code du travail : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
CALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210306_20220803
3 août 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513579_20251125
25 novembre 2025
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».
MONTREUIL JCP
68e41ed6681ed727f2a55dfc
2 octobre 2025
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047409
29 décembre 2000
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Hydro Agri Spécialités France : 1) annulé le jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02075
9 novembre 2016
que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600824_20260216
16 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
ORTA_2307650_20230818
18 août 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.
ORTA_2307651_20230818
Annexe Rue de Crosne
68e413d5681ed727f2a4ccb4
6 octobre 2025
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630227
21 décembre 1990
Guy X..., demeurant à Quiry-le-Sec (80250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge
3ème chambre
DTA_2101932_20240307
7 mars 2024
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ().
4ème chambre
DTA_2106590_20230210
10 février 2023
Toutefois, le requérant conteste ne pas avoir respecté ses obligations.
DTA_2301478_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211025_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958600
21 avril 2011
Valmir A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101395 en date du 5 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
[I] et demande à la cour, y ajoutant, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du fait qu'elle n'était pas l'employeur de Monsieur [I] ; En conséquence, - juger
Page 76 sur 296
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.