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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le service a adressé une proposition de rectification à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514602_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909772_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
supérieur hiérarchique, il ne ressort pas des termes de cette lettre, dont l’objet consistait en une « demande de prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification suite à un examen de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification adressée à la société Micherouan était jointe à la proposition de rectification adressée à M. et Mme B..., et détaillait de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300412_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification indique clairement la nature des redressements envisagés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
À l'appui de cette affirmation, l'administration fiscale renvoie à sa proposition de rectification n° 3924-V du 2 décembre 2016 jointe à la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 adressée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les propositions de rectifications n’ont pas été envoyées à l’adresse du siège social de la société ; - les deux propositions
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509779
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de leurs revenus portant sur l'année 2002, M. et Mme B... ont reçu une proposition de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A la suite de cette vérification, par une proposition de rectification du 6 novembre 2018, l’administration a procédé à la rectification pour ces périodes tant du chiffre d’affaires taxable que des bénéfices
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une proposition de rectification du 8 juillet 2015, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de rectification du 26 avril 2022 n'indique pas la nature de la procédure suivie et ne détaille pas les modalités d'imposition ; - la proposition de rectification du 26 avril 2022 ne mentionne pas le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02851_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La proposition de rectification datée du vendredi 9 août 2019, par laquelle l'administration a informé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02421_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes d'une proposition de rectification du 12 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette pension, et mis à la charge de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120946_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en tant qu'elle ne fait pas état de la totalité des pièces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 19 décembre 2016 comportait des rectifications en matière de retenue à la source à raison des dividendes versés à la société Gerresheimer Varloese
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, cette dernière établit que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 1er juin 2015, expédié à l'adresse exacte de M.
Source officiellePage 76 sur 2046