représenté par Monsieur le Procureur de la République, [N] [F], entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée; Sur rapport

Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable au maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire ; Sur rapport

contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [M] [H], entendu en ses observations favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Sur rapport

Sur ce, le tribunal, Attendu que madame la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

d'un mineur mis en examen pour un délit, le service de l'Education surveillée doit obligatoirement être consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur, un rapport

SUR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE LES GENDARMES SE FUSSENT BORNES A DRESSER PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS RECUES AU DOMICILE DES PREVENUS, SANS FAIRE EUX-MEMES RAPPORT

règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport

Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit précise que la situation est fragile. Qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Localité 12] (Cameroun), est le père de [N], [P] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 9] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité, Dit que l’expert devra déposer son rapport

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ".

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ".

la demande de l’employeur ; DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport