sur la voie publique, dans un contexte de rupture de traitement alors qu'il est suivi pour un trouble psychiatrique chronique.

Giovanni a été engagé, le 2 mars 1987, en qualité de représentant exclusif par la Compagnie française des produits naturels pour vendre du ginseng à partir de coupons qui lui étaient envoyés ; que sa rémunération

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

X..., représentant de la société à responsabilité limitée Pub, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 3 ) de M.

de rupture.

[C] a fait appel de l'ordonnance.

Par courrier du 04 juin 2007, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison de ces atteintes à sa rémunération ainsi que de la dégradation

[M] tendant à faire produire à cette annulation les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 14 novembre 2022, le salarié a fait appel.

Faits et procédure 1.

fabricant à la procédure et faute pour elle d'alléguer que la rupture aurait été imposée par le fabriquant ; que M.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

GLOBAL SUPPORT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 14 Avenue du Général de Gaulle 38410 SEYSSINET PARISET Représentée par Monsieur

En l'espèce, il apparaît que la rupture de la relation de travail entre Mme [E] et M.

[G] de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, . débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes, . dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

; que si l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts, c'est à la condition

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

des Ressources Humaines fait un aveu judiciaire et écrit que la salariée était liée par un "contrat à durée indéterminée" et que le motif de la rupture de travail est celui de la "démission."

F , représentant la rectrice de l'académie de Bordeaux, qui persiste dans ses écritures en défense et insiste sur l'absence de démonstration d'une situation propre à l'enfant qui justifierait l'octroi

rupture amiable du contrat.

TRAVAIL DU 1er MARS 2018 : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit