Les dispositions des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds

pénalement du chantier ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où seule la durée des travaux dont la société était responsable, c'est-à-dire deux mois, au sein d'un

allemandes ; - la décision a été édictée au-delà du délai prévu par l'article 5 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, de sorte que la France devait se reconnaître responsable

[C] [O] sur l'évolution de ses fonctions en qualité de responsable comptes clés (P3), un avenant du 1er juin 2016 signé par Mme [P] [T] sur l'évolution de ses fonctions en qualité de responsable comptes

3 avril et le 7 juillet 1986, présentés pour le Département de la HAUTE-CORSE, représenté par le président du Conseil général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° juge qu'à la suite de la substitution

résultats, a toujours eu un comportement ne posant pas de difficulté et la sanction le pénalise dans son parcours scolaire ; - le principe d’égalité est méconnu dès lors que certains élèves, qui sont responsable

par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, implique la substitution

A ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être légalement fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré des conditions du séjour du demandeur en France.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables

en ce qu'il a prononcé un non-lieu, alors : « 1°/ que l'article 226-10 du code pénal vise la dénonciation effectuée "par tout moyen", y compris par l'intermédiaire d'un tiers ; que peut être jugé responsable

statuant définitivement, a constitué Mme X... débitrice de la somme précitée de 1 296 250,56 F, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en confirmant le débet par substitution

B relève du champ d'application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième

aux dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 744-8 du même code dans sa version applicable au litige, cette substitution

fait l'objet d'une exclusion de vingt-quatre mois, dont huit mois sans sursis, ce qui, d'une part, le prive de son droit d'exercer sa profession, sans qu'il puisse bénéficier d'une indemnité de substitution

fond, qu'elle a suivi le déroulement de l'expertise médicale, qu'ayant renoncé au bénéfice de l'Aide juridictionnelle elle est en droit de réclamer des honoraires à la cliente, qu'elle est seule responsable

Eric Z... a été embauché par la SAS SOMOCLEST en contrat à durée indéterminée à compter du 10 mars 2003 en qualité de responsable commercial, statut cadre, catégorie III, échelon III a, coefficient 500

Marc X..., agissant pour le responsable de la CPAM du Bas-Rhin, qui n'avait pas, à la date du 9 juin 2011, la qualité pour relever appel du jugement sans mandat spécial, ne pouvait valablement agir au

les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article... » ; qu'il résulte de ces dispositions que la lettre de rupture du contrat de travail doit émaner, soit du président de la SAS, soit du responsable