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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208761_20221125
25 novembre 2022
privée doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine
3ème chambre
DTA_2302312_20260219
19 février 2026
par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
Elle explique que ledit article 49 transposait en réalité le principe qui figurait à l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cet article ayant lui-même été modernisé dans
6253cc7bbd3db21cbdd90354
1 mars 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.
1ère chambre
DTA_2200810_20240131
31 janvier 2024
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
6ème Chambre
DTA_2005596_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de ce qu'il précède qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas des certificats ou rapports médicaux produits, que le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme A trouve son
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00963_20220510
10 mai 2022
En l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier que les troubles anxio-dépressifs dont souffrait Mme A requéraient nécessairement, pour l'examen de l'imputabilité au service de sa pathologie qui
2ème chambre
DTA_2106111_20231222
22 décembre 2023
28 janvier 2020 que son état de santé était consolidé à compter du 25 septembre 2019, le département des Yvelines a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute est à l'origine
9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - en cas de rechute auprès d'un employeur autre que celui auprès duquel l'accident de service a initialement eu lieu, la charge financière de la réparation incombe à l'employeur d'origine
4ème chambre
DTA_2000680_20221130
30 novembre 2022
S'appuyant sur un certificat médical de son médecin traitant en date 17 janvier 2019, la requérante estime que les douleurs à la main gauche dont elle souffre trouvent leur origine dans cet accident du
ELOIGNEMENT
DTA_2300246_20230116
16 janvier 2023
alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de mesures d'éloignement le 22 septembre 2016 et le 25 juin 2021 et qu'il est très défavorablement connu des services de police pour des troubles
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD001344404
30 avril 2009
    The Federal Military-Service Exemption Tax Act of 12 June 1959 imposes a tax on those who do not do all or part of their military service.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613191_20260504
4 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de
5ème chambre
DTA_1802272_20231208
8 décembre 2023
Il a, avant de se prononcer sur les préjudices invoqués à cet égard, ordonné l'organisation d'une expertise médicale.
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
D fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y réside depuis plus de trois ans.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC003128311
7 octobre 2014
Il fut de nouveau arrêté avec une trentaine d’autres militants. Lors de cette manifestation, un militant du BNP fut tué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. 4.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176038
13 juillet 2017
They have unlawfully infiltrated [into NKR], [and] committed wrongful acts by killing two people and wounding a military serviceman’s wife.”
Réconduite à la frontière
DTA_2600223_20260219
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d’erreurs de droit ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’un trouble
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
B présente un trouble dépressif sévère réactionnel à une situation de souffrance au travail.
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