occupants de son chef à payer, jusqu'au départ effectif des lieux consacré par la remise des clés au bailleur, une indemnité d'occupation hors APL de 427,12 euros par mois indexée sur la variation annuelle

FAMILIALES ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER AU PAIEMENT DE CETTE RENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE

Jean-Angel X..., demeurant ... à Fleury-sur-Orne (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme X...

1990), que la société civile immobilière (SCI) l'Eygala, propriétaire de locaux à usage d'hôtel, les a donnés en location à la société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel

particulièrement tragique de la jeune C.

- le recteur a dénaturé les moyennes annuelles en physique-chimie et en sciences obtenues par le jeune B et commis une erreur manifeste d'appréciation de leur prise en compte aux fins du barème ; la rectification

[I] PARTENAIRES demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe X..., demeurant ..., 17330 Migre, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Jean d'Angély, au profit de la société Périmètre, société à responsabilité

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QU'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX D'UN PRODUIT AGRICOLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE SI, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU

M... a cédé à son frère Pierre ses droits indivis dans un immeuble sis à Saint-Jean-d'Angély dépendant de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père ; que, par un acte

parc azur, de la Métropole Nice Côte d'Azur, de l'association diocésaine de Nice, de Mme B D, de Prima pizza, de la copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, de la copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, du

Sa pratique religieuse diffère de celle des écoles sunnites par certains aspects, tels que la prière, le jeûne ou le pèlerinage.

LONCKE, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M.

FABRICE LA SOMME DE 1.000.000 F, A DEFAUT D'UNE SOMME DE 150.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 24.000 F INDEXEE ET REVISABLE, MOYENNANT EVALUATION DU PREJUDICE EN CAPITAL A LA MAJORITE ET 40.000 F A

interministériel du 21 septembre 1988 susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 septembre 1988 : "la sélection des élèves pilotes de transport donne lieu annuellement

1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes

Y... dans la limite de 6 mois et d'AVOIR ordonné la remise par la société Super Jean Nicot à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., demeurant ..., ès qualité de tutrice de son fils Jean-Marie

Jean-Antoine Y..., 5°/ M. Jean-Baptiste Y..., 6°/ Mme Antoinette Y..., épouse X..., 7°/ Mme Blanche Y..., 8°/ M.