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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
5 décembre 2007
5 décembre 2007
La fin de non recevoir, développée sur le fondement de l'article 1792-2 du Code Civil sera en conséquence rejetée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065
22 février 2017
22 février 2017
-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du
Source officielle1ère Chambre
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63465973c024d1adffef76e8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 1792-6 du Code civil dispose ainsi que « La réception [des travaux] est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour les désordres réservés à la prise de possession
Source officielleChambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Monsieur [C] et la MAF (conclusions du 14 mars 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792 du code civil, 1147 du code civil, de l'article 1382 ancien du code civil ainsi que de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0c3ea7c8c112520f70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd9189f
26 juin 2014
26 juin 2014
909 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ordonnance du 05 juillet 2022, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société LOD et tirée de la forclusion au visa de l’article 1792-6 du code civil ; - condamné
Source officielle8ème chambre
630710847786aac563f2757b
24 août 2022
24 août 2022
mai 2021, les époux [P] demandent à la Cour, de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, dans sa version applicable, DÉCLARER recevable mais
Source officielle8ème chambre
697b0af2cdc6046d47123acc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile par M.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8d09384195a751170c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, les époux [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1792, 1231-1 du code civil et L.125-1 du code des assurances, de
Source officielle3ème Chbre Cab A1
658f1baf79786f316785d71d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[N] [W] demandent au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, l’article 1147 ancien du Code civil, vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure civile, A titre principal, DEBOUTER
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions du 22/01/2024, les appelants demandent à la Cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code
Source officielle2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cour de : Vu les articles A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile,
Source officielle4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49404
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 20 mars 2024, au visa des articles 1103, 1104, 1174, 1792 et suivants du code civil, M. et Mme [N] demandent à la cour de : Sur
Source officielleChambre civile section B
69737da7cdc6046d476c46c3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a437
11 avril 2023
11 avril 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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