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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600170_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512463_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
’une procédure contradictoire régulière ; elle méconnaît les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le délai de quatre mois est expiré ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2118158_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
500 €, outre prise en charge des cotisations sociales et des frais de déplacement sur justificatifs, constitue une opération courante au sens de l'article L 225-39 du Code de commerce.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2504448_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402195
30 avril 1997
30 avril 1997
dès lors qu'il avait été licencié pour motif économique, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514430_20250822
22 août 2025
22 août 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401350_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106489_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6270c6082354d9057d9e9276
2 mai 2022
2 mai 2022
[E] [V] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110851_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En quatrième lieu, les moyens tirés de la violation du 2° de l'article L. 611-3 qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509790_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2202566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()
Source officielle4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
21 mai 2026
1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02176
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 3680