Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications () ". 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte 12- En application des articles L.131-6-2 et L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'affilié ne communique pas le montant

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 792 et suivant ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier

Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

De plus, l'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à titre provisoire

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 45-1 du décret

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ".

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.