Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme Y... de Vries, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

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Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

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