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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B, représenté par Me Belkhodja, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des rappels de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400048_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165
9 mars 2022
9 mars 2022
[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160
8 novembre 2017
8 novembre 2017
NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100536
26 mai 2011
26 mai 2011
X... n'aurait pas donné un moindre prix du navire s'il avait connu l'existence du vice ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielle9ème chambre
DTA_2006310_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408c2d
7 décembre 1999
7 décembre 1999
au pourvoi incident a formé à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300348
17 mars 2016
17 mars 2016
1134 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
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