FRANFINANCE prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me [O], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Intimé la AARPI AUDRAN

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 20 Mars 2024, [D] [Z] épouse [C] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 16 Janvier 2024 par Tribunal de proximité d'AUBAGNE.

Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M.

Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M.

Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] CHERFILS Me Lauriane BUONOMANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'AUBAGNE

[K] [L] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé BARBIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'AUBAGNE

Par un jugement rendu le 17 septembre 2021, le Tribunal de proximité d'AUBAGNE : - Condamne M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la régie des eaux Argence Carladez Laguiole de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadene, représentée par Me Coussy, conclut, à titre principal

CAMPOCASSO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 18 Mars 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11-13-385.

les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de vol commis avec la circonstance aggravante de la violence suppose la constatation de la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui

Y... ne constituait pas le délit de destruction ou détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui dénoncé dans cette plainte ni aucune autre infraction et qu'en accueillant néanmoins

attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la partie civile ne rapporte pas la preuve des faits allégués, qui, à les supposer établis, ne paraissent au surplus susceptibles d'aucune

, selon le moyen, "d'une part, qu'un simple mensonge, même non étayé par des actes extérieurs, peut constituer un dol lorsqu'il est proféré dans l'intention délibérée de surprendre le consentement d'autrui

; Attendu que Mme Sylviane Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2231 du Code civil, "quand on a commencé à posséder pour autrui

. ; que, toutefois, Le Blond ne justifie d'aucune autorisation de découvert consentie par sa banque ; "alors que, d'une part, l'arrêt ne constate pas qu'en émettant un chèque à l'ordre de M.

1964, 422-2° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit d'utilisation de marque d'autrui