Girardet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société CVML, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. H..., et les avis de M. F... et de M.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R

- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 14/01/2026 invité [R] [V] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour

Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

et Mégret, avocat de MM.

nécessairement signées par l'avocat à l'origine de cette notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril

Réponse de la Cour 5.

rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

[J] [N], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S] [Z], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE , avocat en la Cour, et les conclusions de M.

Y..., sans préciser quel texte fondait la recevabilité d'une demande d'ordonnance de taxe présentée par un plaideur représenté par son avocat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

Y..., sans préciser quel texte fondait la recevabilité d'une demande d'ordonnance de taxe présentée par un plaideur représenté par son avocat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

avocat qui a signifié de nouvelles conclusions.

le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

(l'avocat), M. Y... a vendu à M.

de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : -