commune de Clermont l'Hérault a rejeté son recours gracieux à l'encontre des refus d'installation d'un second compteur d'eau et d'un second compteur d'électricité pour l'immeuble situé au 34 rue de la Coutellerie

par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents en provenance de la maison d'arrêt de Clairvaux, relatifs à son père, Monsieur X, et conservés aux archives départementales de l'Aube sous les cotes

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l'Université Toulouse II - Jean Jaurès sous la cote

2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote

des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote

U..., et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ; "aux motifs qu'« il n'est pas contestable que les investigations ont été dans un premier temps, conduites dans

d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que le procès-verbal d'un fonctionnaire de police faisait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il avait été clairement constaté par le gardien de la paix Y..., à la cote

Nous avons donc arrêté le montant à 100 000 francs que j'ai obtenu de la SCCAT par le système des avoirs fictifs" cote D 95 ; que Louis F...

qu'au cours de la déposition du témoin Joël Allou, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements porté à la connaissance de l'accusé une photographie (cote

les procès-verbaux d'audition établis au cours de celle-ci ; que le procès-verbal de synthèse rédigé par les enquêteurs faisait référence aux actes précédemment annulés et devait être cancellé de la cote

.; " aux motifs qu'" il ressort de la procédure et notamment des cotes D. 55 à 58, qu'Angélina X...se rendait à vélo de son domicile au dépôt de brocante de son fils Michel Y...", qu'" elle faisait

public, laquelle doit être faite à la personne d'un magistrat du Parquet ; qu'aucune copie de l'acte de dénonciation au ministère public ne figure dans les pièces du dossier, qui sont régulièrement cotées

de la déclaration d'un salarié mettant en cause Philippe Z..., et du procès-verbal de synthèse du SRPJ de Rennes du 24 août 1993 faisant référence à des faux états de déplacements (page 7 du rapport, cote

actuel et certain causé directement par les crimes de viols dont l'accusé a été déclaré coupable ; "alors qu'il résulte du rapport d'expertise gynécologique de la partie civile du 10 janvier 1993 (cote

l'interrogatoire d'Alain X... du 18 janvier 1995, mais que ce dernier figure en annexe et en copie, ainsi que celui annulé d'Hatchik Y... du 6 janvier 1995, à la commission rogatoire du 24 janvier 1995 cotée

subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées

déclarations du promoteur à la presse auraient concerné la totalité de ces surfaces, qu'elles soient au rez-de-chaussée ou dans les étages ; "en réalité, il convient de constater que sur la pièce cotée

. ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté de l'attestation contestée ; qu'en effet, il devait être avéré que le livre comptable figurant en cote D 28 intitulé journal centralisateur