Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Spinosi, avocat de M.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

..., d'autre part, la ministre des solidarités et de la santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 29 septembre 2017 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Frédéric

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

constitutif de troubles à l'ordre public dans le périmètre et aux horaires d'ouverture du marché ou sur la voie publique, est illégale ; - la mesure d'exclusion définitive, qui porte atteinte à la liberté

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'asile, - l'obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de séjour illégal ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

’une erreur de droit, l’absence de visa ne pouvait constituer un motif de rejet de sa demande ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

du défaut d’examen particulier de sa situation, du défaut de motivation, de la méconnaissances des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers