Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Mme [F] [E], veuve de M.

Pascal X..., 2°/ Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant

social est C/ o Reed Smith Corporates Services Limited-The Broadgate Tower Third Floor-20 Primrose Street-LONDON EC2A2RS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Johanna GUILHEM

Pascal XH..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 19°) M. Louis XL..., demeurant ... (Gironde), 20°) M. Rémi L..., demeurant le Port du Roy, 32, rue C.

LILLE FIVES représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat postulant au barreau de DOUAI assisté de Me Isabelle CORRALES, avocat plaidant au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Delphine, Catherine, Pascale

S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003262 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume

Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 16/05257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ophélia FONTAINE Me Guillaume

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

COMBES, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [F] [Y] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Anaïs Place, représentant la SARL Villopub. Considérant ce qui suit : 1.

AI n°831 appartenant à la SAS Mial, qui débouche sur l'embranchement de la RD 211b via une servitude de passage " existante " sur les parcelles AI nos 852 et 831.

, - les agissements du preneur mèneraient à l'appauvrissement des parcelles, nécessitant pour le bailleur des frais de remise en état importants.

d'urbanisme opérationnel pour la construction, sur cette parcelle, d'une maison d'habitation.

assistée de Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l'AIN substitué par Me CABANE, avocat SARL MORIN TP représentée par ses dirigeants légaux Le Bourg 69640 COGNY représentée par Me Annie GUILLAUME

1] que la commune de Clamart a acquise ; Que le fait que la construction litigieuse se situe, non pas sur la parcelle Z n°[Cadastre 2], mais sur la parcelle Z n°[Cadastre 1] voisine est à ce point

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, Mme Bironneau, M.

née le 23 Janvier 1948 à JEMNA (TUNISIE) ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ministère Public : représenté par Monsieur Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte