En ce qui concerne les fautes lourdes En l'espèce, il ressort du procès-verbal de perquisition dressé le 11 décembre 2017 par la brigade de gendarmerie de [Localité 10] que cette perquisition a été réalisée

B, représenté par Me Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 par lequel la Ville de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 120 22 V0102

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la Sccv Moirans la gare représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, la SCI Saint-Lô L'Alzane, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par

T] [Y] ayant été identifié par les enquêteurs comme étant susceptible d'avoir recours à ce mode opératoire, il a été placé en garde à vue le 10 octobre 2012 à 6 heures ; que, au cours de la perquisition

A B représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés, le 15 novembre 2021 et le 8 juillet 2022 Mme A, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17

Dans le cadre de l’enquête sur l’implication alléguée des requérants dans un trafic de stupéfiants, les autorités auraient principalement procédé à des fouilles corporelles, à une perquisition du domicile

domiciliaire, et que l'acte d'enquête suivant n'est daté que du 10 mai ; qu'en d'autres termes, le placement en garde à vue n'a été décidé à 11 heures 20 que pour permettre l'exécution de la perquisition

même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation des procès-verbaux des perquisitions

Malgré l’absence de mandat de perquisition, les gendarmes pénétrèrent également dans cet immeuble. a)     Version des requérants 10.

  Ils ont conclu à l'annulation des actes de perquisition et à la restitution des machines à écrire.

   L’ordonnance Anton Piller fut exécutée, le 2 mars 1981, en même temps qu’un mandat de perquisition de la police.

Un Accord de mise en place de l’Activité Partielle Individualisée de la société PENNEQUIN Sarl du 16 mars 2020 au 31 Décembre 2020

Avenant du 7 Mai 2019 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail de la société PENNEQUIN Sarl du 15 Décembre 1999

d'une infraction fiscale justifiant du bien-fondé de telles mesures ; qu'en se déterminant par la seule référence lapidaire, d'une part, à de précédentes ordonnances délivrées par lui aux fins de perquisitions

ET DE GEORGETTE BADON AYANT, A LA REQUETE DU MARI, ETE SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1974, IL A ETE ETABLI LE 5 AOUT UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE ET QU'UN ACTE D'APPEL A ETE DELIVRE

.) - 8406/06 Décision 27.5.2014 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Perquisition des locaux d’un magasine en vue de la saisie