Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d'une erreur de procédure faute d'établir sa composition au jour de la décision et faute d'avoir réclamé les pièces manquantes pour

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les

manquantes ".

manquantes indispensables à l'instruction de sa demande. 7.

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

manquantes ».

Il porte sur la disparition et le remboursement de la somme de 2.337€ manquant depuis le mois de novembre 2014.

L'article 5.2.1.3 de cette décision ajoute que FranceAgriMer peut demander des éléments supplémentaires avant de conformer la complétude de la demande d'aide et le demandeur doit fournir les pièces manquantes

L'affirmation, non étayée de pièces justificatives, selon laquelle les bornes auraient été posées à l'insu et contre l'accord des époux [B] ne résiste donc pas à l'examen.

LE PREFET DU NORD MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de

LE PREFET DU NORD MAGISTRATE DÉLÉGUÉE) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de

de son transfert, aucun inventaire de ses objets personnels n'ayant été dressé, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - compte tenu des objets manquants

3 du CESEDA ne définit pas la pièce justificative utile, il appartient en revanche à la partie qui soutient l'irrecevabilité d'une requête en prolongation de désigner les pièces manquantes qui doivent

QSL s'étonnait de la quantité de produits déclarés manquants et demandait une vérification.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant

manquantes ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 15 mai 2023, 9 juillet 2024 et 13 mars 2025, Mme E A et M.