A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

D E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

A, représenté par Me SCHWEITZER Sophie, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A, représenté par Me SCHWEITZER Sophie, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

POURVOI ; QUE CE DERNIER EST DONC RECEVABLE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAULARD-SCHWEITZER

Brahim Haidri et Christine Schweiger, épouse Haidri, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Office public d'habitations

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire de Chevilly-Larue a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement sur un terrain situé 8 rue Albert Schweitzer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme C, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1 °) d'annuler ce jugement du 22 avril 2025 ; 2°) d'annuler les arrêtés

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2025 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Bas-Rhin du 14 février 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet du

Schneider, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

[U] [N] Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant à Mme [H] [F] Intimée *** Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire

Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : M.

Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Lavielle, M. Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M.

Pers, Fossier, Mme Schneider, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, M. Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pers, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M.

B A, représenté par Me Schwarz, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé