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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20601_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20602_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002562_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Holding Beaune, représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés,

Source officielle
CA

Chambre civile

652a306c7ed1ea831811247b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sécurité Incendie a fait appel de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 11 juillet 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206620_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient le syndicat mixte, le tribunal n'est saisi d'aucune conclusion tendant à l'annulation de ce titre ou à la décharge de ces pénalités de retard.

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise enfin que si elle s'est désistée de son action en nullité de la cession c'est en raison de pourparlers qui ont finalement échoué.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c7

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

démonstration de l'absence de préjudice, élément constitutif de l'escroquerie, entraînera par voie de conséquence la démonstration de l'absence de préjudice subi par la partie civile et ainsi la cassation sur l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300263

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 12.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Orange Réunion n'a présenté aucune observation suite à l'arrêt mixte de la cour d'appel rendu le 25 mai 2021.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177743

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte(...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90374

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

. : 12/ 87 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Septembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101905_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2021 par lequel le directeur du syndicat mixte de la résidence Pierre Babet l'a suspendu de ses fonctions sans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement mixte du 30 novembre 2022, ce tribunal a : - dit que la cession de créance est opposable à M. [J] [O] - condamné M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par une décision nos 456788,456808 du 21 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis l’intervention du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, de la

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon elle, la société WOLFORD n’établit pas non plus que les troubles dénoncés sont en lien directe avec sa propre action. Elle ajoute qu’elle n’a commis aucune faute.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'assemblée générale mixte ne s'est pas tenue le 18 mars 2016 mais le 6 avril 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c2

Appel

25 août 2008

25 août 2008

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Août 2008 Chambre Commerciale Numéro RG : 07 / 108 Décision déférée à la Cour : rendue le 28 novembre 2005 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500987_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Montpellier Events, à la société par actions simplifiée Razel-Bec, à la société anonyme Allianz Iard, à la société Agence TER, à la société anonyme Axa France Iard, à la société par actions simplifiée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21441_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Métropole, à la société anonyme d'économie mixte locale des Transports de l'agglomération de Montpellier, à la société par actions simplifiée TSO, à la société par actions simplifiée ETF, à la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS plaidant EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du marché de construction du Campus situé [Adresse 3] à [Localité 4] conclu entre le Syndicat mixte

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