Maître [R] rappelle l'article R. 622-23 du Code de commerce selon lequel la déclaration de créance doit contenir notamment, «'les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Janvier 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 27 août 2003 - N° rôle : N° R.G. : 03/06158 Nature

-22 du code de commerce (défaut d'information du SDC résidence jardin de plaisance de l'ouverture de la procédure alors que les parties sont en procédure depuis 2014) et L 622-6 du code de commerce (défaut

, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis du code général

-28 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-44 du code du commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction

-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur

Son épouse, Mme [F] [N] épouse [G] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Son épouse, Mme [K] [S] épouse [E] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Son épouse, Mme [R] [M] épouse [G] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard d'une

civil, ensemble celles de l'article L. 110-3, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce. 2°) Alors qu'en tout état de cause, l'exposante invoquait dans des conclusions (conclusions produites p. 3) restées

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, C-204/08, du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, C-581/10 et C-629/10) que

L. 621-95, L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce dans leur rédaction applicable à la présente procédure que la mission générale du commissaire à l'exécution du plan ne dure que jusqu'au paiement

de la liquidation judiciaire de la société GMP et qui ont exclu qu'elle soit constituée des intérêts de retard au sens de articles L 622-28 et R 622-23 du code de commerce ; qu'elle soutient que le fait

la protection de l'environnement, ce qui ne lui a pas permis d'en apprécier la portée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 622-7 du code de commerce dans la mesure où la créance de l'Etat est

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

de commerce.