provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La SCI INAREF, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant

699 du code de procédure civile.  

La SCI D&SONS, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

659 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

10, alinéa 1er, du code civil, de l'article 3 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.