Elle réclame 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Débouté Mme [N] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de Procédure civile; - Dit n 'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Fixé la moyenne brute des

1229 du code civil.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

€ de dommages et intérêts outre 299,90 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1226-2-1 du même code ajoute que : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

[S], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Enfin, comme l'article L 1234-1, l'article L 1234-9 du code du travail se réfère pour déterminer le droit à l'indemnité de licenciement à l'ancienneté de services continus.

450 alinéa 2 du code de procédure civile