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57 788 résultats pour « article 1232-6 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8df

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da711

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb166c474256000835c45b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10305

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, le salarié peut se prévaloir d'un tel licenciement verbal qui, selon l'article L.1232-6 du code du travail, n'étant pas motivé est de plein droit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et rend sans objet

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur le licenciement : L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 3141-1 et L.1234-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3a9477fe04f5cc661b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e050

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

X... au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 31 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'Article L 1232-6 du Code du Travail stipule : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162e8387dc295bdec6a56db

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[S] les sommes de 2 860,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 286,05 euros au titre des congés payés afférents ; que l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00454

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

quand la lettre de licenciement faisait uniquement référence à des faits datant de 2011, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10508

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Laurent X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11000

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

l'article L. 1232-1 du code du travail Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil pour la société Orange, demanderesse au pourvoi principal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, sans la faire bénéficier d'équipement adéquate de levage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10525

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1232-1, L. 1234-9 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) Alors que, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des motifs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10644

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

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