Le délai de prescription applicable, qui est effectivement de dix ans à compter du 5 octobre 2014, est soumis aux règles du droit commun, c'est à-dire à l'article 2240 du code civil.

du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code.

d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

de l’article 1147 ancien, devenu 1231 nouveau et des articles 1382 ancien, devenu 1240 nouveau et suivants du Code civil,   Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des assurances,   Déclarer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 712-6, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 et 1241 et 1383-2 du Code civil, 122, 123, 481, 789 et 794 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état des 21

-10 du code civil.

civil, à l'égard de Monsieur [A] ils invoquent l'article 1382 du Code civil en sa rédaction en vigueur à la date des faits, les articles 1240 et 1241 du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

30 à 32 et 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intégralité des demandes d'Altéor, et mis hors de cause la SCB

450 du code de procédure civile

789 et 122 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 2239 du code civil, de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer irrecevables au titre de la forclusion

fondement de l'article 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

Les époux [O] ont été régulièrement cités à étude selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile. Ils n'ont pas constitué avocat.

de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé.

de l'article 114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure