L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers la société, les chances de redressement de celle-ci doivent s'apprécier

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III demande à la cour, sur le fondement des articles L.214-166-1 et suivants et L.214-172

Enfin, aux termes du 2° du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 : " Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé

de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.), et tendant à l'annulation du paragraphe III

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

par rapport à un IIA) ».

Aux termes du III de l'article R. 4021-13 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-25 relatives

du II de l'article 12.

est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

L. 13-15 II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value

Renaissance II, Arundel, Île Vertime, Cayola, Manbrisa, et Black Pearl ainsi que M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des parties et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Aux termes du I de l’article 14 de cette loi : « B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Il soutient que : - son titre de pension ne lui attribue à tort, sur le fondement du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que huit trimestres supplémentaires