700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

[V] [X] gérant de la société et que le bateau disposait d'un autre filet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile Signé par M.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement

Et aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE ET JUGER

873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103, 1104 et 1650 et suivants du Code Civil *Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil *Vu les pièces du dossier, de : * Condamner la SAS KM

aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile) et aux entiers dépens de l'instance dont distraction (article 699 code de procédure civile).

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.