2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; qu'en application également de l'article L. 133-4-6 du code

700 du code de procédure civile.

vigueur de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée à l'article 2244 du code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

386 du code de procédure civile à défaut de justification de diligences pendant les deux ans écoulés depuis l'ordonnance de radiation rendue le 4 novembre 2011 ; que, selon l'article 2243 du code civil

de l'article 2241 du code civil.

; - le code civil ; - le code de justice administrative.

énumérées à l'article 2240 du code civil n'est acquise en l'espèce.

le délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2244 ancien du Code civil.

D'autre part, si, en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, la reconnaissance

L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) alors au demeurant qu'en ne recherchant pas si l'action en contestation de la date de consolidation avait interrompu

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre

906, 909, 910, 911 et 914 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1184, 1315 et le cas échéant 1792 et suivants du code civil, 2242 et 2243 du code civil, L 137-2 du code de la consommation, L 271-1

procédures civiles d'exécution, 1371, 2240 et 2244 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 19 mai 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon (RG n°2021/A90) en toutes

Dans ces conditions, et par combinaison avec l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

[K] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, L. 3245-1