4§1 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (le « Règlement Bruxelles I bis » et l'article 25§1 du Règlement Bruxelles I bis ; un contrat de gage de droit luxembourgeois a été conclu le 2 août

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

à [Localité 2] à la société d'architecte ATELIER METRE CARRE.

notamment confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Claude, avocat, en sa plaidoirie (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément aux articles 460 al. 2 et 513 du Code de procédure pénale, la parole doit être donnée en dernier au prévenu ou à son conseil

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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2 du code de procédure pénale, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant M.

[Y] [B] C/ S.A. [1] (anciennement dénommée [2]) Copie certifiée conforme délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Frédéric CASANOVA, avocat au

Antilles (la banque) a consenti à la société Sagatour (la société) deux prêts, le premier, daté du 15 septembre 1983, d'un montant de 1 000 000 francs, le second, daté du 1er septembre 1990, d'un montant de 2

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [J] [N] née le 29 Janvier 1942 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Antoine PAULIAN, avocat

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Par acte du 24 janvier 2019, estimant que la société [T] avait commis une faute, en ne lui dénonçant pas, au mépris des dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, la demande en justice de résiliation

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