Aux termes du II de l’article R. 4138-39 du même code : « Durant le détachement prévu [par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office], le militaire perçoit de l'administration

Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de

dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. " Aux termes de l'article R. 4138-3 du même code : " Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

en statuant comme elle l'a fait, et en écartant le bail du 23 juin 1980 comme élément de preuve la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 38

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

L'article R. 412-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour rejeter la

code civil), 122-5, 222-12 du code pénal, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les faits de violence commis

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER Madame [F] [S] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.617,86€ arrêtée au 17

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

700 du code de procédure civile.