Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles
Source officielleChambre 2
DTA_2403837_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300825_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 421-5 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300202
12 février 2013
12 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2011), que
Source officielle7ème chambre
DTA_2505866_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2013/32/UE ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre
DTA_2505867_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2013/32/UE ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202698_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - l'incomplétude du dossier au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas permis de s'assurer de la conformité du projet à l'article 2.2.3 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206716_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cada8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400015_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
Source officielleChambre 1
DTA_2202145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la
Source officielleChambre 2-3
69d5dc97cdc6046d477a45c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Vu l'article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302919_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 25 novembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501487_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
méconnaît l’article L. 621-32 du code du patrimoine, dès lors que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est insuffisant ; - le dossier de demande ne comporte pas la mention selon laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501117_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834512
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205295_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
Source officiellePage 77 sur 553