Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code

835 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement de la somme de 42 600 euros à titre de provision et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

du code de procédure civile et de condamner la société Partenaire Auto à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice

455 et 1146 du code civil et L. 442-6-1 (3 devenu 4 ) du code de commerce ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris

L. 442–6 I, 5° du code de commerce.

L. 461-1, L. 461-2 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'URSSM ne rapportait pas la preuve de la non-imputabilité du décès de Gaston X... à sa maladie professionnelle

[V] est pris de la violation de l'article 441-4 du code pénal. 10.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

542 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le courrier de M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[P] [M] demande que les dépens et les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civil soient réservés.

16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur

de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.