946 et 446-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

La présente décision sera rendue de façon contradictoire, en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

L'article 468 du code de procédure civile dispose que : 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06207 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

450 du Code de Procédure Civile

de caducité prévue par l'article 906-1 du code de procédure civile.

L'article 946 du code de procédure civile dispose que : «La procédure est orale.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Dans ces conditions, en application de l'article 468 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Sur le défaut de convocation du curateur L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour