En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des chefs de violation de domicile et de détournement de correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., régulière au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; Qu'en revanche, Mme Z..., qui ne produit ni ses propres relevés de comptes ni toutes ses déclarations fiscales

Mme B soutient que la créance de l'ANAH est prescrite par application de la prescription de droit commun telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil qui a institué, suite à la

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

violé les articles 36 et 40 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la demande de remise d'un chèque par dossier n'étant qu'une modalité d'exécution de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

-se voir allouer la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

iard sur le fondement des articles 1642-1, 1648 et 1792 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile ; * * * Suivant les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire qui a été prononcée si elle

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

37-2 du code civil.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts au taux

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-6 du code des procédures civiles

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.