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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6879d86565b5a3ab8ca54f1b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7cc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e1fd1e20ac6488494aa701

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde698e5a2b5d969490d14

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8e1838de0398b517888f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668d7ecc53e3bdd077866ecb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

J.L.D.

697af0dfcdc6046d470eb7e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6102354d9057d9e92a0

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be5c0d3e3fe99cae6b8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c962416523b9959a983

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166d4e0040aa3735cc3a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ac07d408f8d4c14b86

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e1df5b5c7d10ca5642

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69654a25cdc6046d470fda15

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd65a3cdc6046d47c6f951

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc4ab01eea4cf01a3263

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab987daf743d9a4d7f0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

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