de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, a prévu une opération de contrôle d'identité et de visite de véhicules sur les communes de Ouistreham et Bénouville "du 1er janvier au 31 janvier 2017

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au titre des dépenses professionnelles de l'année 1975 ; Article ler : La requête de M.

39 du règlement n° 2210-78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui

40 du règlement n° 2212-78 prévoyant au profit de la Tunisie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce

78-3 du Code de procédure pénale.

Considérant que la communauté de communes Monts d'Or Azergues soutient que les dispositions des troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, magistrat

[V] [I]) ainsi que dans la pièce n°78 de M.

, à l'institut Marcel [Localité 5] de [Localité 6] Verrière (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article [B] 3212-1 du code de la santé publique, en cas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

Considérant ce qui suit : 1.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes

publique envers des fonctionnaires publics, les a condamnés chacun à une amende de 3 000 francs et solidairement à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d 1)

-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, de l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.