En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

L. 761-1 du code de justice administrative.

954 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code rural (ancien), dans sa rédaction en vigueur à la date du remembrement opéré le 1er juillet 1991 (dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaissance de l'exigence de délai raisonnable résultant de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, par elle-même, de

L. 761-1 du code de justice administrative.

565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des SCI, comme nouvelle, l'arrêt retient qu'elles revendiquaient en première instance une servitude conventionnelle

L. 181-1 du code de l’environnement ou sur le fondement des dispositions du I bis de l’article L. 512-7 du même code en raison de la présence de celui-ci.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon l'article 4 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 le régime de retraite et de prévoyance

Sur la demande de sursis à statuer : Sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile, M.

500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur Claude Y...à l'encontre du dit jugement ; Vu les conclusions signifiées le

Il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée

L'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.

[M] et [Q] [W], Mme [I] [W], ès qualités, et le GAEC [Personne géo-morale 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.