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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

Page 77 sur 13417

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200998

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 161-17, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, et R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2105797_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007540_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04995_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 706-112-1 code de procédure pénale : 17.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194babd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

II- Sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur A- Sur la faute de l'assureur Moyens des parties L'appelante soutient que les dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162af179547460d26ddb697

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

 L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur au 1er juillet 1994, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a0e

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

L 111-2 du code de la propriété intellectuelle et qu'il en était seul propriétaire ;- constaté qu'il n'avait pas consenti à leur reproduction autrement que dans le livre "Bobby, Polynesian visions" ;-

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d499

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3 de la loi n° 014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005101

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L 243-6 du code susvisé ne trouve pas application en l'espèce, comme l'a exactement retenu le tribunal ; Et considérant qu'aux termes de l'article 2251 du code civil, "la prescription court contre

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895b5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, l'association se prévaut du manquement de l'URSSAF à son obligation générale d'information visées à l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale et considère que sauf à enfreindre tous

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L145-11 du code de commerce dispose que le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711faae7603bf88a188464d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces éléments s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11.

Source officielle